Vous avez créé une LLC aux États-Unis, vous n’y résidez pas, et vous pensiez qu’une société sans impôt fédéral à payer n’avait rien à déclarer ? C’est précisément l’erreur qui coûte le plus cher aux entrepreneurs non-résidents. Depuis 2017, l’IRS impose aux LLC unipersonnelles détenues par un étranger de déposer chaque année un formulaire 5472, accompagné d’un formulaire 1120 « pro forma ». L’oubli est sanctionné par une pénalité de 25 000 $, quel que soit le chiffre d’affaires de la société. Dans cet article, nous faisons le point sur qui est concerné, ce qu’il faut déclarer et comment rester serein.
Pourquoi le formulaire 5472 existe-t-il ?
Une LLC à associé unique détenue par un non-résident est, par défaut, une disregarded entity : fiscalement, elle est « transparente » pour l’impôt fédéral américain. Elle ne paie en principe pas d’impôt sur les sociétés fédéral si elle n’a pas d’activité effectivement rattachée aux États-Unis.
Le problème, pour l’administration américaine, c’est la traçabilité. Sans obligation déclarative, ces structures pourraient faire circuler des fonds sans aucune visibilité. Le formulaire 5472 sert donc d’outil d’information : il permet à l’IRS de savoir qui détient la LLC et quelles opérations ont eu lieu entre la société et son propriétaire étranger.
Autrement dit, ce n’est pas une déclaration d’impôt au sens classique. C’est une déclaration d’informations, et c’est justement pour cela que la sanction est forfaitaire et lourde.
Qui doit déposer le formulaire 5472 ?
Sont concernées, à la date de rédaction :
- les LLC à associé unique (single-member LLC) détenues par une personne non-résidente américaine ;
- les sociétés américaines détenues à 25 % ou plus par une personne étrangère (cas plus large, qui concerne aussi les corporations).
Pour un entrepreneur francophone qui a créé une LLC dans le Wyoming ou au Nouveau-Mexique pour facturer ses clients, la réponse est presque toujours oui.
À noter : une LLC à plusieurs associés non-résidents est traitée par défaut comme un partnership. Elle dépose alors un formulaire 1065 et des K-1, avec des règles distinctes (et parfois des questions de retenue à la source si la LLC perçoit des revenus de source américaine). Ce cas sort du cadre de cet article.
Quelles transactions faut-il déclarer ?
C’est le cœur du sujet. Le formulaire 5472 recense les reportable transactions, c’est-à-dire les opérations entre la LLC et une « personne liée », en premier lieu vous-même. On y trouve notamment :
| Type de transaction | Exemple concret |
|---|---|
| Apport en capital | Vous virez des fonds personnels sur le compte de la LLC pour démarrer |
| Distribution | Vous transférez les bénéfices de la LLC vers votre compte personnel |
| Prêt | Vous avancez de l’argent à la LLC, ou la LLC vous en prête |
| Paiement de frais | Vous payez personnellement les frais de création, le registered agent ou un abonnement de la LLC |
| Rémunération ou prestation | La LLC vous paie pour un service, ou l’inverse |
Point crucial : même une LLC « dormante » a souvent au moins une transaction à déclarer. Si vous avez payé les frais de constitution avec votre carte personnelle, c’est déjà un apport à déclarer. C’est pourquoi l’idée « pas d’activité, pas de déclaration » est dangereuse.
Les informations demandées
Le formulaire demande notamment l’identité du propriétaire étranger, son pays de résidence fiscale, l’EIN de la LLC, et le montant total de chaque catégorie de transactions. Vous n’avez pas besoin d’un ITIN pour déposer, l’EIN de la société suffit dans la plupart des cas.
Les échéances à connaître
Pour une LLC dont l’exercice suit l’année civile :
- 15 avril : date limite de dépôt du 1120 pro forma et du 5472 pour l’année précédente ;
- Formulaire 7004 : à déposer avant le 15 avril pour obtenir une prolongation automatique de six mois ;
- 15 octobre : date limite en cas de prolongation.
Le dépôt s’effectue par fax ou par courrier auprès du centre IRS compétent. Le e-file standard n’est en pratique pas disponible pour ce cas de figure. Gardez une preuve d’envoi (rapport de fax, accusé de réception postal) : c’est votre meilleure protection en cas de contestation.
Pour une vue d’ensemble de toutes les dates, consultez notre calendrier fiscal annuel d’une LLC non-résidente.
Comment fonctionne la pénalité de 25 000 $ ?
La pénalité prévue est de 25 000 $ par formulaire et par année dans trois situations :
- le formulaire n’a pas été déposé ;
- il a été déposé en retard ;
- il est incomplet ou substantiellement inexact.
Si l’IRS vous notifie le manquement et que vous ne régularisez pas dans les 90 jours, une pénalité supplémentaire de 25 000 $ par période de 30 jours peut s’ajouter. Sur plusieurs années d’oubli, l’addition peut devenir vertigineuse.
L’IRS doit également pouvoir consulter vos justificatifs : la loi impose de conserver les documents permettant d’établir les transactions déclarées (relevés bancaires, factures, contrats).
Vous avez oublié de déposer : que faire ?
Pas de panique, mais ne laissez pas traîner. Quelques principes généraux :
- Régularisez le plus vite possible. Une déclaration tardive déposée spontanément est généralement mieux perçue qu’une déclaration obtenue après relance.
- Reconstituez les transactions année par année à partir de vos relevés bancaires.
- Documentez votre bonne foi. L’IRS peut, dans certains cas, accorder une remise de pénalité pour « cause raisonnable » (reasonable cause). Ce n’est jamais automatique, et la décision dépend des circonstances.
- Faites-vous accompagner si plusieurs années sont concernées : la cohérence entre les déclarations est essentielle.
Les bonnes pratiques pour ne jamais être pénalisé
- Séparez strictement vos finances personnelles et celles de la LLC dès l’ouverture du compte bancaire professionnel.
- Tenez une comptabilité simple mais rigoureuse tout au long de l’année : catégorisez chaque apport et chaque distribution au fil de l’eau. Notre page comptabilité de LLC détaille l’approche.
- Notez les échéances dans votre agenda dès la création de la société.
- Mettez à jour votre adresse auprès de l’IRS pour recevoir les éventuels courriers.
- Ne déclarez pas « à zéro » par facilité : un formulaire inexact peut lui aussi être pénalisé.
Et si je ne veux plus de ma LLC ?
Si votre LLC ne vous sert plus, la laisser vivre « en sommeil » ne supprime pas l’obligation déclarative. Il vaut mieux la fermer proprement auprès de l’État et de l’IRS, en déposant une dernière déclaration marquée comme finale.
Conclusion
Le formulaire 5472 n’est pas compliqué en soi, mais il ne pardonne pas l’oubli. La bonne nouvelle, c’est qu’avec une comptabilité tenue au fil de l’eau et un calendrier clair, le risque devient quasiment nul. Si vous avez un doute sur vos obligations, un retard à rattraper ou simplement envie de déléguer cette déclaration, décrivez votre situation via le formulaire « Être accompagné » ci-dessous : nous vous répondrons avec une étude gratuite et un devis adapté.