Si vous êtes non-résident et propriétaire unique d’une LLC américaine, une obligation domine toutes les autres : déposer chaque année le Form 5472, joint à un Form 1120 pro forma. C’est la déclaration la plus méconnue des créateurs de LLC, et pourtant celle dont la sanction est la plus lourde : 25 000 $ par formulaire et par an en cas d’oubli.
Cette page vous explique, sans jargon, qui est concerné, ce qu’il faut déclarer, à quelle date et comment le dépôt se fait concrètement.
Qui doit déposer le Form 5472 et le 1120 ?
Depuis les règles entrées en vigueur pour les exercices ouverts à partir de 2017, une LLC à associé unique (single-member) détenue par une personne étrangère est assimilée, pour les besoins du Form 5472, à une société américaine détenue à 100 % par un étranger.
Vous êtes concerné si :
- votre LLC n’a qu’un seul membre ;
- ce membre est une personne non-résidente des États-Unis (ou une société étrangère) ;
- la LLC est une disregarded entity, c’est-à-dire fiscalement transparente, ce qui est le cas par défaut.
Peu importe l’État de création (Wyoming, New Mexico, Delaware ou autre) et peu importe le chiffre d’affaires. L’obligation existe même si la LLC n’a eu aucune activité.
Le cas des LLC à plusieurs associés
Une LLC détenue par plusieurs associés non-résidents est, par défaut, traitée comme une partnership. Elle ne dépose pas de 5472 avec un 1120 pro forma, mais un Form 1065 accompagné d’un Schedule K-1 pour chaque associé. Les règles, les échéances et les enjeux de retenue à la source sont différents : c’est un dossier à part entière.
Quelles transactions déclarer ?
Le Form 5472 recense les reportable transactions, les opérations entre la LLC et sa « partie liée », c’est-à-dire vous. Parmi les plus courantes :
- les apports en capital : l’argent que vous versez à la LLC, y compris pour payer ses frais de création ;
- les distributions : l’argent que vous retirez de la LLC pour votre usage personnel ;
- les prêts entre vous et la LLC, dans un sens comme dans l’autre ;
- les paiements : frais avancés par vous pour la société, rémunérations, remboursements ;
- plus largement, tout transfert de fonds ou de biens entre vous et la société.
C’est pourquoi une LLC « sans activité » doit malgré tout déposer : payer les frais d’État ou le registered agent avec votre carte personnelle est un apport à déclarer.
Une déclaration juste suppose donc une comptabilité propre, qui distingue clairement ce qui relève de la société et ce qui relève de vous. C’est l’objet de notre service de comptabilité de LLC.
Les échéances à retenir
| Étape | Date (exercice = année civile) | Remarque |
|---|---|---|
| Clôture de l’exercice | 31 décembre | Rassembler relevés et justificatifs |
| Date limite de dépôt | 15 avril | Form 1120 pro forma + Form 5472 |
| Demande de prolongation | Avant le 15 avril | Form 7004 |
| Date limite prolongée | 15 octobre | Si le Form 7004 a été déposé à temps |
Lorsque l’échéance tombe un week-end ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvré suivant. Pour une vue d’ensemble de vos dates, consultez notre calendrier fiscal de la LLC non-résident.
La prolongation par Form 7004 décale la date de dépôt, sans risque de pénalité si elle est faite correctement. C’est une solution fréquente lorsque les relevés bancaires ou la comptabilité ne sont pas prêts.
Comment se fait le dépôt ?
Particularité importante : le 1120 pro forma accompagné du 5472 ne peut pas être télétransmis par les circuits électroniques habituels. Il est transmis à l’IRS par fax ou par courrier, aux coordonnées spécifiques prévues par les instructions de l’IRS.
Le dossier comprend :
- un Form 1120 pro forma, rempli de manière simplifiée (identité de la LLC, EIN, adresse, mention en tête indiquant qu’il s’agit d’une déclaration pour une disregarded entity détenue par un étranger) ;
- le Form 5472, détaillant le propriétaire étranger et le montant des transactions de l’année ;
- les informations sur le propriétaire : nom, adresse, pays de résidence fiscale, identifiant fiscal étranger le cas échéant.
L’EIN de la LLC est indispensable pour déposer. Sans EIN, pas de déclaration possible : c’est une raison de plus pour l’obtenir rapidement après la création.
Conservez une preuve d’envoi (confirmation de fax ou accusé postal). En cas de contestation, c’est votre protection.
La pénalité de 25 000 $ : à prendre au sérieux
L’IRS prévoit une pénalité de 25 000 $ par Form 5472 et par année lorsque la déclaration est :
- manquante ;
- déposée en retard ;
- incomplète ou substantiellement inexacte.
Si l’IRS vous notifie le manquement et que vous ne régularisez pas dans les 90 jours, une pénalité supplémentaire de 25 000 $ s’ajoute par période de 30 jours. Plusieurs années oubliées peuvent ainsi représenter des montants considérables.
Vous avez oublié une ou plusieurs années ? Ne restez pas sans rien faire : une régularisation spontanée et bien documentée est toujours préférable. Nous détaillons les options dans notre article pénalité du formulaire 5472.
Ce que le Form 5472 n’est pas
Pour éviter les confusions :
- Ce n’est pas un impôt. Le 5472 est une déclaration d’information. Une LLC transparente sans revenus d’origine américaine ne paie généralement pas d’impôt fédéral.
- Ce n’est pas votre déclaration personnelle. Vous restez imposable dans votre pays de résidence. Pour un résident français, voir LLC et résident fiscal français.
- Ce n’est pas la déclaration BOI. Depuis la règle intérimaire de mars 2025, les sociétés créées aux États-Unis sont exemptées du BOI Report auprès de FinCEN, à vérifier selon l’évolution de la réglementation. Le 5472, lui, reste dû.
- Ce n’est pas le rapport annuel d’État. L’annual report du Wyoming ou la taxe annuelle du Delaware sont des obligations distinctes.
Notre service de déclaration 5472 et 1120
Société USA prend en charge l’ensemble de la déclaration :
- analyse de vos relevés bancaires et identification des transactions déclarables ;
- préparation du Form 1120 pro forma et du Form 5472 ;
- dépôt du Form 7004 de prolongation si nécessaire ;
- transmission à l’IRS par fax ou courrier et conservation de la preuve d’envoi ;
- accompagnement pour les années en retard ;
- pour les LLC à plusieurs associés, orientation vers le Form 1065 et les K-1 ;
- pour une fermeture, dépôt de la déclaration finale, voir fermer une LLC.
Les tarifs sont communiqués sur devis, après une étude gratuite de votre dossier.
Être accompagné
Votre LLC doit déposer son Form 5472 cette année, ou vous craignez d’avoir manqué une échéance ? Décrivez votre situation dans le formulaire ci-dessous : État de création, date de création, années déjà déclarées. Nous vous répondons avec un état des lieux clair et les étapes à suivre.